FONCIER


SCHÉMA directeur RÉGIONAL des exploitations agricoles (SDREA)

Avril 2021,

 

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles publié le 26 mars 2021 est applicable depuis le 1er avril 2021.

Le seuil de déclenchement du contrôle des structures dans le Gers est de 84ha pondérés.

Pour faire la demande d'autorisation d'exploiter, cliquer ICI